PREAMBULE
ecosystem est un éco-organisme agréé par l’Etat notamment pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers des catégories 1 à 6 et 8 telles que visées à l’article R.543-172 du code de l’environnement.
ecosystem exerce, au sens de la loi, une mission d’intérêt général.
Conformément aux articles L.541-10-4 et R.541-146 et suivants du code de l’environnement, ecosystem a mis en place au sein de la filière à responsabilité élargie du producteur des EEE, un fonds dédié au financement de la réparation (ci-après le « Fonds »).
Ce Fonds est destiné à soutenir les activités de réparation des EEE ménagers, en permettant à un professionnel exerçant une activité de réparation d’EEE préalablement labellisé (ci-après le « Réparateur »), de bénéficier de versements du Fonds.
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Les Remboursements au Réparateur sont effectués par :
ecosystem,
société par actions simplifiée au capital variable de 280.000 euros, dont le siège social est situé 34-40 Rue Henri Regnault – 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 339 362, TVA Intracommunautaire : FR 92 830 339 362, son représentant légal est Sonia ARTINIAN FREDOU (Présidente),
en sa qualité de gestionnaire du Fonds conformément à la loi et règlement.
ecosystem est l’éditeur du Portail.
Le site internet « portail-reparateurs.ecosystem.eco » a été conçu et développé par Adveris, PasàPas et Accenture-Gekko. L’hébergement de ce site est réalisé par AWS France.
L’application mobile Portail Réparateurs QualiRépar a été conçue et développée par PasàPas. L’application est téléchargeable sur les plateformes Google et Apple.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes avec des majuscules utilisés dans les présentes conditions générales sont définis comme suit :
CGU : désigne les présentes conditions générales qui régissent :
EEE : désigne les équipements électriques et électroniques conformément à l’article R.543-172 du code de l’environnement
Fonds : désigne la part du fonds qui relève de la gestion d’ecosystem dédié au financement de la réparation des EEE ménagers au sein de la filière à responsabilité élargie du producteur des EEE
Labellisation : désigne le processus et la décision par lesquels le Réparateur est labellisé sur la base du Référentiel au travers d’audits menés par un OC préalablement désigné par ecosystem
Marque : désigne la marque de garantie « Label QualiRépar » associée à la Labellisation enregistrée à l’INPI et détenue en cotitularité par ecosystem et la société Ecologic.
OC : désigne un organisme certificateur dûment désigné par ecosystem qui mène le processus de Labellisation. A ce titre, le Réparateur a signé un contrat avec cet OC
Référentiel : désigne le référentiel portant l’ensemble des conditions et critères sur la base duquel le Réparateur a fait l’objet de la Labellisation afin de pouvoir bénéficier des Remboursements
Remboursement : désigne, pour une opération de réparation éligible, le versement par ecosystem du montant correspondant à différence entre le coût total réel de la réparation et le montant facturé au consommateur
Réparateur : désigne l’opérateur économique exerçant une activité de réparation d’EEE qui a nécessairement fait l’objet, préalablement à la demande de Remboursement, d’une Labellisation
Portail : désigne l’outil numérique édité par ecosystem que le Réparateur doit utiliser afin de pouvoir bénéficier, sous conditions, des Remboursements. Cet outil est accessible sur https://portail-reparateurs.ecosystem.eco ou depuis le Site. ecosystem met également à disposition des Réparateurs l’application mobile de remboursement Portail RéparateursQualiRépar que le Réparateur peut utiliser à titre d’alternative pour bénéficier, sous conditions, des Remboursements. Cette application est accessible sur le Google Play Store.
Au sens des présentes, le terme « Portail » recouvre à la fois le site internet portail-reparateurs.ecosystem.eco et l’application mobile.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’identique tant à l’utilisation du site internet « portail-reparateurs.ecosystem.eco » qu’à l’utilisation de l’application mobile.
Site : désigne le site dédié au Fonds accessible via l’adresse suivante : https://www.label-qualirepar.fr
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
2.1 L’utilisation du Portail et du système API est conditionnée par l’acceptation préalable des CGU par le Réparateur. En cochant par deux (2) fois la case prévue sur la page d’accueil du Portail, le Réparateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et les accepte expressément, sans restriction.
2.2 ecosystem se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans notification préalable. Toute modification des CGU entre en vigueur dès la date de sa mise en ligne et est immédiatement opposable au Réparateur. Le Réparateur est donc invité à consulter régulièrement les CGU pour s’informer de leur évolution.
2.3 Si le Réparateur n’accepte pas les CGU mises en ligne, il ne plus naviguer sur le Portail et par conséquent ne peut plus faire de demande de Remboursement.
2.4 Le Réparateur s’engage à respecter les CGU. En cas de manquement aux CGU, ecosystem peut interdire au Réparateur l’accès au Portail voire agir en justice contre lui aux fins d’engager sa responsabilité.
2.5 Si le Réparateur n’accepte pas les CGU, tout tiers qui aurait été chargé, sous quelque accord que ce soit, de formuler les demandes de Remboursement pour son compte, ne pourra pas avoir accès au système API d’ecosystem tel que visé à l’article 3 ci-après.
ARTICLE 3 : FONCTIONNALITES DU PORTAIL ET DES API
3.1 Le Portail permet au Réparateur d’émettre ses demandes de Remboursement.
3.2 Le Portail permet au Réparateur de produire tous documents demandés à l’appui de ses demandes de Remboursement et leur contrôle par ecosystem.
3.3 Le Portail permet à ecosystem de régler, dans les conditions de l’article 4 ci-après, les demandes de Remboursement.
3.4 Le Portail permet l’accès à la grille des participations financières du Fonds, du périmètre des produits et des opérations de réparation éligibles.
3.5 Le Portail permet à la personne agissant pour le compte du Réparateur de préciser un certain nombre d’informations nécessaires en vue d’obtenir le Remboursement.
3.6 Le Portail permet au Réparateur de consulter l'historique de ses réparations éligibles et de leur remboursement, ainsi que les transactions en cours et à venir.
3.7 Ces informations sont reprises pour alimenter un « Observatoire de la réparation » à l’exception des données personnelles.
3.8 Le Portail est également accessible via une interface électronique normalisée (API) qui offre au Réparateur la possibilité d’utiliser les mêmes fonctions dans les mêmes conditions que via le Portail.
La transmission et le contenu des informations par le Réparateur en utilisant ces fonctions API reste de sa responsabilité.
L'utilisation des API est soumise au respect des mêmes engagements que ceux visés sur le Portail en vue du Remboursement à savoir :
3.9 Chaque demande de Remboursement, qu’elle soit formulée via le Portail ou via une API, est conditionnée par la transmission des pièces justificatives obligatoires suivantes :
Les formats acceptés pour la transmission de ces pièces sont jpg, jpeg, pdf et png.
Le Réparateur qui transmet une demande de Remboursement qui ne répond pas à ces conditions est informé des raisons pour lesquelles sa demande ne peut être traitée.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
4.1 Il est fait droit aux demandes de Remboursement par ecosystem si et seulement si et de manière cumulative :
4.2 Le Remboursement est effectué par virement bancaire sous trente (30) jours à compter de la réception du duplicata de la facture de la réparation, au travers de deux (2) campagnes de paiement par mois.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES AU PORTAIL – INSCRIPTION ET IDENTIFICATION
5.1 L’accès au Portail est gratuit (hors la fourniture d’accès internet dont le coût est facturé directement par les opérateurs au Réparateur).
5.2 L’accès au Portail est réservé aux seuls Réparateurs. Lors de leur première connexion au Portail, leurs identifiants sont validés et activés, leur permettant d’accéder au Portail et à ses fonctionnalités.
5.3 Les identifiants permettant d’accéder au Portail sont personnels et confidentiels. Le Réparateur est responsable de la conservation de ses identifiants et de leur utilisation dans le respect des CGU. Il lui incombe de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter toute utilisation frauduleuse de ses identifiants. Le Réparateur est tenu pour responsable de toute usurpation de ses identifiants et des conséquences qui en découlent pour lui et pour ecosystem.
5.4 Le Réparateur dont la Labellisation est suspendue ou retirée, se voit suspendre ou retirer son droit d’accès au Portail.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DU PORTAIL ET LEURS CONDITIONS D’UTILISATION
6.1 Le Portail est disponible 24h/24h, 7 jours sur 7. ecosystem met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Portail. Toutefois, ecosystem se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès au Portail. ecosystem peut notamment à tout moment suspendre l’accès au Portail pour assurer sa maintenance ou effectuer des mises à jour du Portail. Le Réparateur ne peut faire valoir aucune réclamation à ce titre.
6.2 ecosystem ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Portail ou à l’une de ses fonctionnalités. ecosystem fera ses meilleurs efforts pour remettre en service le Portail dans un délai raisonnable.
6.3 ecosystem peut être amené, à tout moment, à faire évoluer son Portail en apportant des améliorations et/ou modifications, notamment afin de se mettre en adéquation avec les normes et règles de l’art en informatique ou en matière de labellisation ou de référencement. Ces mises à jour peuvent nécessiter la suspension du Portail. Le Réparateur ne peut faire valoir aucune réclamation à ce titre. Le Réparateur est alors tenu informé de la date de réouverture du Portail.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Portail et la Marque et tous les éléments les constituant sont des créations d’ecosystem. A ce titre, ecosystem dispose des droits de propriété intellectuelle et des droits d’usage y afférent.
7.2 Ainsi, la structure générale du Portail, le logiciel, le contenu et la structure de la base de données, la Marque ainsi que l’ensemble des éléments les composant (règles de calculs, données statistiques, méthodologies, indicateurs, textes, graphismes, dessins, vidéos, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
7.3 L’accès au Portail, l’utilisation de la Marque ne confère aucun droit au Réparateur autre que celui de pouvoir bénéficier (i) des fonctionnalités du Portail dans le respect des CGU et (ii) de faire valoir sa Labellisation.
7.4 Toute reproduction, représentation, diffusion, transformation, en tout ou partie, du contenu du Portail et de leur base de données, sur quelque support et par tout procédé que ce soit, et d’une manière générale toute exploitation non autorisée ou non-conforme aux CGU est interdite.
7.5 La violation de ces dispositions peut faire l’objet de toute action en justice appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Par ailleurs, ecosystem se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l’accès au Portail et retirer la Labellisation à tout Réparateur qui contreviendrait aux présentes dispositions.
ARTICLE 8 : DROITS D’UTILISATION CONCEDES AU REPARATEUR
8.1 ecosystem concède au Réparateur et à son personnel, le droit non cessible et non exclusif d’utiliser le Portail.
8.2 Les droits concédés pour l’utilisation du Portail ne peuvent être cédés, apportés ou transférés à un tiers, de quelque manière que ce soit. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits du Réparateur seraient transférés à un tiers.
8.3 Le Réparateur s’interdit de modifier, d’adapter, de reproduire le Portail et d’une manière générale toute utilisation contraire aux CGU et à la loi.
8.4 Le Réparateur se porte fort du respect des CGU par ses personnels.
ARTICLE 9 : MODALITES D’UTILISATION
9.1 Une utilisation non-conforme aux CGU ou frauduleuse du Portail peut entraîner la perte de la Labellisation.
9.2 Un service d’aide aux Réparateurs pour l’utilisation du Portail est disponible à l’adresse électronique [contact@label-qualirepar.fr]
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE D’ECOSYSTEM
10.1 ecosystem met à disposition du Réparateur un outil conforme au descriptif figurant en page d’accueil du Portail, dans les conditions et limites des CGU.
10.2 ecosystem s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité, la sécurité et la pérennité des données saisies par le Réparateur.
10.3 ecosystem ne saurait être tenu pour responsable :
10.4 ecosystem met à disposition des Réparateurs un outil de génération de modèle de factures depuis le Portail. L’utilisation de cet outil et modèle est sous la seule responsabilité du Réparateur. En cas d’erreur ou d’utilisation illicite par le Réparateur, la responsabilité d’ecosystem ne peut être recherchée et le Réparateur assume seul les conséquences de cette erreur ou usage illicite vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DU REPARATEUR
11.1 Le Réparateur utilise le Portail et les API sous sa seule responsabilité, dans le respect des dispositions des CGU et notamment de son article 9.
11.2 Le Réparateur est seul responsable des données qu’il saisit sur le Portail. Une erreur de saisie de la part du Réparateur peut empêcher le Remboursement.
11.3 Le Réparateur est seul responsable vis-à-vis du consommateur des opérations de réparation qu’il réalise et pour lesquelles il sollicite un Remboursement.
11.4 En cas d’utilisation non conforme aux CGU, au Référentiel ou à la loi, ecosystem peut suspendre immédiatement l’accès du Réparateur au Portail et API et engager, le cas échéant, toute action judiciaire à son encontre.
11.5 Le Réparateur est seul responsable de l’adéquation de son matériel, de son système d’information, et de son réseau internet avec le Portail et les API. Le matériel de connexion internet du Réparateur est sous son entière responsabilité. Le Réparateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par internet ou de tentatives d’intrusion dans son système.
11.6 Le Réparateur s’engage à mettre à jour toutes ses données de base directement dans la plateforme utilisée pour obtenir et gérer sa labellisation.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 Le Réparateur est informé que son inscription et son utilisation du Portail donne lieu, pour ecosystem, à la collecte de données à caractère personnel dont le traitement est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement par l’intermédiaire du Portail sont :
Ces deux ensembles de données personnelles sont conservées et hébergées pour le compte d’ecosystem en France ou dans l’Union européenne par AWS France pour la seule durée nécessaire à la réalisation des contrôles et des enquêtes de satisfaction, à savoir une durée maximale de trois (3) mois.
La collecte et le traitement de ces données se fondent sur le paragraphe 1 f) de l’article 6 du RGPD.
12.2 Le Réparateur informe le consommateur de la transmission de ses données personnelles à ecosystem pour la mise en œuvre des finalités susmentionnées.
Le Réparateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations, en complétant le formulaire accessible au lien suivant :
https://pro.ecosystem.eco/page/demande-rgpd
En cas de suppression de ses données personnelles, le Réparateur ne pourra plus avoir accès à son espace d’utilisateur sur le Portail.
Le réparateur utilisera le même formulaire en ligne pour transmettre à ecosystem les demandes d’accès, de rectification et de suppression de données personnelles qu’il a reçu du consommateur.
12.3 ecosystem met en œuvre ses meilleurs efforts pour sécuriser les données personnelles et ce conformément aux normes et usages en vigueur.
ARTICLE 13 : UTILISATION DES COOKIES
13.1 Définitions
Cookie : Un cookie est un petit fichier texte qui peut être enregistré dans le disque dur de votre terminal lorsque vous consultez un site ou une application web. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré et de collecter des informations relatives à votre navigation internet. Les cookies sont gérés par le navigateur internet.
Terminal : désigne l’équipement matériel que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher un site internet, une application, un contenu publicitaire.
Informations de navigation : Ces informations peuvent concerner l’adresse IP du terminal connecté, l’heure, la date et le lieu de connexion, l’adresse internet du site visité, le type et la version du système d’exploitation utilisé par le terminal (ex : Windows, MacOs, Linux etc.), le type et la version du logiciel de navigation (ex : Google chrome, Firefox, safari, internet explorer etc.), le contenu d’un cookie stocké sur le Terminal.
13.2 Les cookies que nous émettons sur le Portail
Il s’agit de Cookies dits analytiques. Ces Cookies nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre Site et d’en améliorer le fonctionnement.
Le Portail et les API utilisent Matomo, une solution de mesure d’audience avec une configuration conforme à la règlementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL).
Les données générées par les Cookies concernant leur utilisation du Portail et des API sont stockées sur des serveurs uniquement situés en zone de l’Union Européenne.
13.3 Vos choix concernant les cookies
Concernant la mesure d’audience Matomo :
Il est possible de choisir de gérer vos Cookies en configurant le navigateur que vous utilisez sur votre terminal. Cette procédure est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur.
Pour plus d’informations nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies
ARTICLE 14 : FERMETURE DU PORTAIL
14.1 ecosystem est un éco-organisme agréé par l’Etat. En cas de retrait de son agrément, ecosystem est dans l’obligation de fermer définitivement le Portail.
14.2 ecosystem peut également décider la fermeture du Portail pour toute autre raison et notamment en cas d’inadaptation ou d’obsolescence.
14.3 Les fermetures sont, en principe, notifiées avec un préavis suffisant au Réparateur. En cas d’urgence, notamment en cas de fraude ou de piratage informatique, ecosystem se réserve la possibilité de ne pas appliquer de préavis.
14.4 Toute fermeture définitive du Portail entraine la cessation automatique et immédiate de la licence d’utilisation visée à l’article 8 ci-avant.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
15.1 Les CGU sont soumises au droit français. Seule la version en langue française des CGU fait foi entre ecosystem et le Réparateur et peut être produite en justice.
15.2 Tout litige relevant de l’objet des CGU et de leur l’application est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
